rappel à propos de l'erreur sur les impôts des détachés (résidents, expatriés....)
Depuis la rentrée le service des impôts des non résidents refuse aux détachés de l’AEFE le bénéfice des déductions et des réductions applicables à l’impôt sur le revenu. Il en va ainsi des dons aux œuvres comme des cotisations syndicales mais aussi des réductions pour la complémentaire retraite par exemple.Le dit service prétend à tort que les détachés à l’AEFE n’auraient pas la qualité d’agent de l’Etat alors qu’ils sont recrutés précisément parce qu’ils le sont. Cette mesure constitue une pénalisation inacceptable pour nos collègues agents de l’AEFE et le SNES est intervenu à de nombreuses reprises notamment en Conseil d’administration et tout récemment en comité technique.
Vous pouvez réclamer selon ce modèle par courrier ou directement sur votre espace personnel dans impôts.gouv.fr:
" Je suis actuellement en détachement auprès de l'AEFE (Agence pour l’Enseignement
Français à l’Etranger) pour enseigner à.... La DRH de l'AEFE a pris contact avec la
Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) de la Direction
Générale des Finances Publiques pour rappeler que les résidents de l’AEFE sont des
fonctionnaires de l’Etat détachés sur contrat de droit public, ils ne sont en aucun cas des
recrutés locaux.
Par message du 29 novembre 2013 du Responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal, l’accord a été donné de réexaminer le cas des personnes
sur lesquelles son service avait été saisi et de les rétablir dans leur situation de résident
sur le plan fiscal. Il a également indiqué qu’en attendant, il ne manquerait pas de rappeler
les consignes à ses services concernant l'imposition des personnels de l'AEFE.
Je demande donc à être rétabli dans mes droits"
DATE - NOM - PRENOM - SIGNATURE
Depuis la rentrée le service des impôts des non résidents refuse aux détachés de l’AEFE le bénéfice des déductions et des réductions applicables à l’impôt sur le revenu. Il en va ainsi des dons aux œuvres comme des cotisations syndicales mais aussi des réductions pour la complémentaire retraite par exemple.Le dit service prétend à tort que les détachés à l’AEFE n’auraient pas la qualité d’agent de l’Etat alors qu’ils sont recrutés précisément parce qu’ils le sont. Cette mesure constitue une pénalisation inacceptable pour nos collègues agents de l’AEFE et le SNES est intervenu à de nombreuses reprises notamment en Conseil d’administration et tout récemment en comité technique.
Vous pouvez réclamer selon ce modèle par courrier ou directement sur votre espace personnel dans impôts.gouv.fr:
" Je suis actuellement en détachement auprès de l'AEFE (Agence pour l’Enseignement
Français à l’Etranger) pour enseigner à.... La DRH de l'AEFE a pris contact avec la
Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) de la Direction
Générale des Finances Publiques pour rappeler que les résidents de l’AEFE sont des
fonctionnaires de l’Etat détachés sur contrat de droit public, ils ne sont en aucun cas des
recrutés locaux.
Par message du 29 novembre 2013 du Responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal, l’accord a été donné de réexaminer le cas des personnes
sur lesquelles son service avait été saisi et de les rétablir dans leur situation de résident
sur le plan fiscal. Il a également indiqué qu’en attendant, il ne manquerait pas de rappeler
les consignes à ses services concernant l'imposition des personnels de l'AEFE.
Je demande donc à être rétabli dans mes droits"
DATE - NOM - PRENOM - SIGNATURE
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